Politique vie privée
Présentation de l’entreprise
Nom de l'entreprise : Entreprise individuelle L’Atelier d’Aïma
Adresse : 7A chemin mont rose, deux rives, 97441 Sainte Suzanne
Email: atelier.aima974@gmail.com
Numéro de SiRET : 94161175800017
Statut juridique et forme de l’entreprise: Entreprise Individuelle
Cookies
L'atelier Aïma n’utilise aucun cookie et ne collecte pas les informations de navigation de ses clients.
Termes et conditions
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’Atelier d’Aïma et tout client, ci-après dénommé "le Client", particulier ou professionnel, pour la prestation de services :
• De décoration événementielle.
• De location de matériel de décoration
• De vente de composition florale dans le cadre d’une prestation de décoration.
• De vente de produits personnalisées
Article 1: Acceptation des conditions
La signature du devis joint implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à l'Atelier d’Aïma.
Article 2: Devis et commandes
Les devis sont établis gratuitement et sont valables pour une durée de 90 jours à compter de leur date d'émission. Au-delà de ce délai, l'Atelier d’Aïma se réserve le droit de modifier les conditions et les tarifs proposés.
Toute prestation effectuée par l’Atelier d’Aïma fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé qui décrit le type de prestation déterminé selon les souhaits exprimés par le client ainsi que les modalités et les coûts y afférent. Le devis est remis au client en main propre, par email ou à défaut par courrier.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par l'Atelier d’Aïma du devis signé avec la mention « bon pour accord » ainsi que chaque pages paraphée, accompagné du paiement de l'arrhe indiqué sur le devis. Le devis fait office de contrat après acceptation de celui-ci. Les prestations décrites dans le cahier des charges ainsi que les illustrations et/ou photographies sont données à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle. Le devis même signé pourra être réajusté même après signature.
Toute modification de commande demandée par le Client est soumise à l'acceptation de l'Atelier d’Aïma. La modification de la prestation est susceptible d'entraîner une augmentation du tarif forfaitaire induite par la modification du cahier des charges et de la charge de travail. Les modifications du contrat feront l’objet d’un avenant, qui devra être accepté avec la mention « bon pour accord », signé et remis à l'Atelier d’Aïma dans les 15 jours après réception.
Article 3 :Paiement et prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI )
Le règlement de la prestation se fait en euros par virement via le RIB communiqué par l’Atelier d’Aïma ou en espèces.
La réservation est acquise suite à la signature du contrat accompagné d’un premier arrhe de 30%, effectivement encaissé par l’Atelier d’Aïma, après le délai de rétractation de 15 jours. A défaut de paiement du premier arrhe ouen cas de désistement du client suite au versement de celui-ci, la réservation sera annulé de plein droit et L’Atelier D’Aïma sera immédiatement dégagé de toutes obligations envers le client.
Un seconde arrhe de 35% sera versé au plus tard 3 mois avant l’évènement. À défaut du paiement du second arrhe ou en cas de désistement du client suite au versement de celui-ci, la réservation sera annulée de plein droit et L’Atelier D’Aïma sera immédiatement dégagé de toutes obligations envers le client.
Le solde est à régler à réception de facture, soit 10 jours avant l’évènement. Au cours de 20 jours de retard de paiement du solde, une majoration de 20% sera appliquée. Tous frais de procédure et de relance à la charge du client.
L’Atelier D’Aïma se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation en cours en cas de non-paiement.
Le client ne peut prétendre au remboursement de tout ou partie des sommes d’ores et déjà versées et conservées par l’Atelier d’Aïma à titre d’indemnités contractuelles de résiliation de contrat.
Article 4: Prestations et obligations des parties.
L’Atelier d’Aïma s'engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants pour répondre à la demande du client les prestations selon les modalités définies par le contrat.
L’Atelier d’Aïma ne propose pas de service de location de mobilier (table, chaise, bar etc.), de guirlande et de structure en hauteur.
Le Client reste libre du choix de son prestataire et a l’obligation de prévenir l’Atelier d’Aïma au moins un mois avant la date de la réception et de lui communiquer les coordonnées de celui-ci.
L’Atelier d’Aïma n’interviendra pas dans la coordination et la vérification des missions mises à la charge d’un prestataire. Le mobilier nécessaire à la prestation devra être installé avant, ou au plus tard, dès notre arrivée sur le site.
L’Atelier d’Aïma installe son matériel la veille et/ou le jour J et récupère son matériel à la fin de la soirée ou le lendemain en fonction du lieu de réception. Mise à part les consommables (fleurs, bougies, etc.) tout le matériel et les structures restent la propriété de L’Atelier d’Aïma. Le matériel mis à disposition fera l'objet d'un récapitulatif à signer et à remettre à l'Atelier d'Aïma daté et signé avant la prestation.
Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Atelier d’Aïma quelconque donnée qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Atelier d’Aïma aurait besoin.
Le lieu de réception doit être clairement défini à l’avance et le client s’engage à tout mettre en œuvre pour son accessibilité afin de faciliter l’organisation de l’agence pour que nous puissions réaliser la prestation demandée (clé de la salle, mobiliers utilisés sur les lieux …).
A la mise à disposition du matériel et structure par l’Atelier d’Aïma, le client est responsable de celui-ci. En cas de dégradation ou de perte du matériel, leurs montants seront facturés à hauteur de la valeur d’achat.
Un dépôt de garantie par chèque sera demandé et restitué après l’évènement.Le client est responsable de tous dommages, direct ou indirect, que lui-même ou les participants à son événement pourraient causer au cours de celui-ci. Le client déclare être en pleine capacité juridique et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Article 5: Annulation et résiliation de contrat.
Toute annulation à l’initiative du Client devra se faire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de désistement ou d’annulation de la part du client au-delà du délai de rétractation, l’Atelier d’AÏma sera libéré de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par l’Atelier d’AÏma à titre d’indemnités de résiliation de contrat.
Si l’annulation à l’initiative du Client intervient :
- Moins de 24 heures à 8 jours avant la date de la réception, le Client sera facturé à 100% ;
- Entre 9 et 30 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé à 80% ;
- Entre 30 et 60 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé à 60% ;
- Plus de 60 jours avant la date de la manifestation, les sommes déjà versées resteront acquis
Sans jamais que le montant de la facturation puisse être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.
En cas d’annulation sans préavis ou si le Client ne se présentait pas le jour de la réception, l’Atelier d’Aïma se réserve le droit de demander le versement d’une indemnité égale à 100% des prestations réservés outre les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis.
L’Atelier Aïma ne saurait être tenu responsable des retards dus à des cas de forces majeures ou cas fortuits (accident de la circulation, accident humains, grèves, intempéries, pandémie, transports aériens, etc.). L’Atelier d’AÏma mettra tout en oeuvre pour remplacer les prestations prévues.
Article 6: Cas de force majeure.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Le mauvais temps ou l’erreur logistique ne relèvent pas de cas de force majeure. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
En cas de force majeure si la date est reportée, l’arrhe ne sera pas perdu, un avoir sera fait au client.
En cas de report de date, et sous réserve de disponibilité de l’Atelier d’Aïma, à une période où les fleurs sont plus onéreuses, les tarifs du devis pourront être revus à la hausse. Le cas échéant, un avenant au contrat sera envoyé au client et à retourner à l’Atelier d’Aïma signé et paraphé sur chaque page dans les 15 jours. Le client est libre d’accepter ou non l’Avenant. En cas de désaccord, la prestation sera annulée et les sommes versées perdues.
Si l’Atelier d’Aïma est engagé ailleurs à la date de report et qu’aucun accord n’est trouvé avec le client, la prestation sera annulée et les sommes déjà versées perdues.
L’Atelier d’Aïma se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité.L’Atelier d’Aïma s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 7: Protection des données
L’Atelier d’Aïma s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des charges et nécessaire au bon déroulement de la prestation, pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Atelier d’Aïma qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 8: Propriété intellectuelle et droit à l’image.
L’Atelier d’Aïma se réserve le droit d’utiliser, les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat par écrit.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par l’Atelier d’Aïma.
Article 9: Litiges
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Atelier d’Aïma, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation. Le Client et l’Entreprise s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.
D’après l’article L612-1 du code de la consommation, et en cas de solution amiable non trouvée auprès de l’Atelier d’Aïma, vous pouvez recourir au médiateur Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV. En cas de écrivant à : litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
En cas de litiges, il est fait expressément attribution pour les deux parties contractantes aux ressorts des tribunaux de Saint-Denis de la Réunion. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.